Article 21
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
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Française
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NOR : DEVL1309448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/DEVL1309448D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1123/jo/article_21
Texte n°10
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