Article 8
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1309448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/DEVL1309448D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1123/jo/article_8
Texte n°10
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.
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