Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français

Version INITIALE

NOR : DEVL1309448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/DEVL1309448D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1123/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


I. ― L'exercice de la pêche non professionnelle est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au cahier des charges relatif au domaine public fluvial.
II. ― Un plan de gestion piscicole est élaboré dans le cadre du plan de gestion de la réserve de manière à garantir la cohérence des activités halieutiques sur le territoire de la réserve.
III. ― La pêche professionnelle est interdite.
IV. ― Les alevinages annuels résultant des obligations du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône font l'objet d'un avis du conseil scientifique.