Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles R113-1 à R546-3)
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R113-1 à R158-5)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R113-1 à R114-5)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles R122-13 à D123-35)
Chapitre II : Préfets (Articles R122-13 à D122-58)
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-13 à R122-47)
Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-13 à R122-16)
Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité (Articles R122-17 à R122-19)
Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité (Articles R122-20 à R122-27)
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-28 à D122-38)
Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile (Articles R122-28 à R122-29)
Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale (Article R122-30)
Paragraphe 3 : Dispositions diverses (Articles R122-31 à D122-38)
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud (Articles R122-46 à R122-47)
Section 6 : Comité départemental de sécurité (Articles D122-56 à D122-58)
Chapitre III : Etablissements publics (Articles R123-1 à D123-35)
Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (Articles R123-1 à D123-35)
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE (Articles R131-1 à D132-15)
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (Article R131-1)
Chapitre II : Prévention de la délinquance (Articles D132-1 à D132-15)
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance (Articles D132-1 à D132-4)
Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (Articles D132-5 à D132-6)
Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D132-7 à D132-10)
Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D132-11 à D132-12)
Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département (Article D132-13)
Section 6 : Dispositions particulières à Paris (Articles D132-14 à D132-15)
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R141-1 à D141-10)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R150-2 à R158-5)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R151-1 à R151-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R152-1 à R152-3)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R153-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R154-2 à R154-4)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R155-2 à R155-10)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R156-2 à R156-13)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R157-2 à R157-7)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R158-2 à R158-5)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles R211-1 à D288-2)
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles R211-1 à R214-3)
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements (Articles R211-1 à R211-31)
Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Article R211-1)
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles R211-2 à R211-9)
Section 3 : Attroupements (Articles D211-10 à R211-21)
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Articles R211-22 à R211-26)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles R211-27 à R211-31)
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Chapitre III : Etat d'urgence
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R214-1 à R214-3)
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles R223-1 à R223-2)
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles R223-1 à R223-2)
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (Articles R231-1 à R236-45)
Chapitre Ier : Système d'information Schengen (Articles R231-1 à R231-16)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R231-1 à R231-3)
Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé « N-SIS » (Articles R231-4 à R231-13)
Section 3 : Bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen dénommé « Sirene » (Articles R231-14 à R231-16)
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles R232-1 à R232-11)
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Article R234-1)
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles (Articles R236-1 à R236-45)
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (Articles R236-1 à R236-10)
Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (Articles R236-11 à R236-20)
Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (Articles R236-21 à R236-30)
Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (Articles R236-31 à R236-37)
Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection » (Articles R236-38 à R236-45)
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ (Articles R242-1 à R244-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions des interceptions (Articles R242-1 à R242-8)
Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services (Articles R244-1 à R244-6)
Chapitre V : Dispositions pénales
TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles R251-1 à R253-4)
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES (Articles R271-1 à R273-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R271-1 à R271-8)
Chapitre II : Immeubles d'habitation
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement (Articles R273-1 à R273-9)
Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux (Articles R273-1 à R273-3)
Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité (Articles R273-4 à R273-6)
Section 3 : Garages et parcs de stationnement (Article R273-7)
Section 4 : Contrôle (Article R273-8)
Section 5 : Dispositions pénales (Article R273-9)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R281-1 à D288-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R281-1 à R281-2)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R282-1 à R282-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R283-1 à R283-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R284-1 à R284-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R285-1 à D285-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R286-1 à R286-3)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R287-1 à R287-3)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R288-1 à D288-2)
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles R411-1 à R448-2)
TITRE Ier : POLICE NATIONALE (Articles R411-1 à R413-54)
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale (Articles R411-1 à D411-31)
Section 1 : Dispositions générales (Article R411-1)
Section 2 : Fonctionnaires actifs (Articles R411-2 à R411-3)
Section 3 : Adjoints de sécurité (Articles R411-4 à R411-12)
Section 4 : Réserve civile (Articles R411-13 à D411-31)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale (Articles R411-13 à D411-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité (Articles R411-22 à D411-25)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale (Articles R411-26 à D411-31)
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale (Articles R413-1 à R413-54)
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE (Article R421-1)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R431-1 à R434-33)
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques (Articles R431-1 à R431-8)
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (Articles R434-1 à R434-33)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R434-1 à R434-3)
Section 2 : Principes généraux (Articles R434-4 à R434-13)
Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale (Articles R434-14 à R434-27)
Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale (Articles R434-28 à R434-33)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R442-1 à R448-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R442-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R443-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R444-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R445-1 à R445-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R446-1 à R446-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R447-1 à R447-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R448-1 à R448-2)
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES (Articles R511-1 à R546-3)
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (Articles R511-1 à R515-21)
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice (Articles R511-1 à D511-41)
Section 1 : Missions (Article R511-1)
Section 2 : Nomination et agrément (Article R511-2)
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Articles D511-3 à D511-10)
Section 4 : Port d'armes (Articles R511-11 à R511-34)
Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale (Articles R511-12 à R511-29)
Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées (Articles R511-12 à R511-13)
Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes (Articles R511-14 à R511-17)
Paragraphe 3 : Autorisation (Articles R511-18 à R511-20)
Paragraphe 4 : Formation et entraînement (Articles R511-21 à R511-22)
Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes (Articles R511-23 à R511-29)
Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune (Articles R511-30 à R511-34)
Section 5 : Formation continue (Articles R511-35 à R511-40)
Section 6 : Dispositions diverses (Article D511-41)
Chapitre II : Organisation des services (Articles R512-1 à R512-6)
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Articles R514-1 à R514-11)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Articles R515-1 à R515-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R515-1 à R515-6)
Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale (Articles R515-7 à R515-16)
Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement (Articles R515-17 à R515-20)
Section 4 : Du contrôle des polices municipales (Article R515-21)
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES (Articles R521-1 à D522-3)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS (Articles R531-1 à R532-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R542-1 à R546-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R542-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R543-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R544-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R545-1 à R545-5)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R546-1 à R546-3)
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article R514-7
Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.