Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles R113-1 à R546-3)
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R113-1 à R158-5)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R113-1 à R114-5)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles R122-13 à D123-35)
Chapitre II : Préfets (Articles R122-13 à D122-58)
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-13 à R122-47)
Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-13 à R122-16)
Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité (Articles R122-17 à R122-19)
Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité (Articles R122-20 à R122-27)
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité (Articles R122-28 à D122-38)
Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile (Articles R122-28 à R122-29)
Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale (Article R122-30)
Paragraphe 3 : Dispositions diverses (Articles R122-31 à D122-38)
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud (Articles R122-46 à R122-47)
Section 6 : Comité départemental de sécurité (Articles D122-56 à D122-58)
Chapitre III : Etablissements publics (Articles R123-1 à D123-35)
Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (Articles R123-1 à D123-35)
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE (Articles R131-1 à D132-15)
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (Article R131-1)
Chapitre II : Prévention de la délinquance (Articles D132-1 à D132-15)
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance (Articles D132-1 à D132-4)
Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (Articles D132-5 à D132-6)
Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D132-7 à D132-10)
Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (Articles D132-11 à D132-12)
Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département (Article D132-13)
Section 6 : Dispositions particulières à Paris (Articles D132-14 à D132-15)
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles R141-1 à D141-10)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R150-2 à R158-5)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R151-1 à R151-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R152-1 à R152-3)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R153-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R154-2 à R154-4)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R155-2 à R155-10)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R156-2 à R156-13)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R157-2 à R157-7)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R158-2 à R158-5)
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles R211-1 à D288-2)
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles R211-1 à R214-3)
Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements (Articles R211-1 à R211-31)
Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Article R211-1)
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles R211-2 à R211-9)
Section 3 : Attroupements (Articles D211-10 à R211-21)
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Articles R211-22 à R211-26)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles R211-27 à R211-31)
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Chapitre III : Etat d'urgence
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R214-1 à R214-3)
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles R223-1 à R223-2)
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles R223-1 à R223-2)
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (Articles R231-1 à R236-45)
Chapitre Ier : Système d'information Schengen (Articles R231-1 à R231-16)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R231-1 à R231-3)
Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé « N-SIS » (Articles R231-4 à R231-13)
Section 3 : Bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen dénommé « Sirene » (Articles R231-14 à R231-16)
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles R232-1 à R232-11)
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Article R234-1)
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles (Articles R236-1 à R236-45)
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (Articles R236-1 à R236-10)
Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (Articles R236-11 à R236-20)
Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (Articles R236-21 à R236-30)
Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (Articles R236-31 à R236-37)
Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection » (Articles R236-38 à R236-45)
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ (Articles R242-1 à R244-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions des interceptions (Articles R242-1 à R242-8)
Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services (Articles R244-1 à R244-6)
Chapitre V : Dispositions pénales
TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles R251-1 à R253-4)
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES (Articles R271-1 à R273-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R271-1 à R271-8)
Chapitre II : Immeubles d'habitation
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement (Articles R273-1 à R273-9)
Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux (Articles R273-1 à R273-3)
Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité (Articles R273-4 à R273-6)
Section 3 : Garages et parcs de stationnement (Article R273-7)
Section 4 : Contrôle (Article R273-8)
Section 5 : Dispositions pénales (Article R273-9)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R281-1 à D288-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles R281-1 à R281-2)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R282-1 à R282-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R283-1 à R283-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R284-1 à R284-2)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R285-1 à D285-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R286-1 à R286-3)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R287-1 à R287-3)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R288-1 à D288-2)
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles R411-1 à R448-2)
TITRE Ier : POLICE NATIONALE (Articles R411-1 à R413-54)
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale (Articles R411-1 à D411-31)
Section 1 : Dispositions générales (Article R411-1)
Section 2 : Fonctionnaires actifs (Articles R411-2 à R411-3)
Section 3 : Adjoints de sécurité (Articles R411-4 à R411-12)
Section 4 : Réserve civile (Articles R411-13 à D411-31)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale (Articles R411-13 à D411-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité (Articles R411-22 à D411-25)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale (Articles R411-26 à D411-31)
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale (Articles R413-1 à R413-54)
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE (Article R421-1)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R431-1 à R434-33)
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques (Articles R431-1 à R431-8)
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (Articles R434-1 à R434-33)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R434-1 à R434-3)
Section 2 : Principes généraux (Articles R434-4 à R434-13)
Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale (Articles R434-14 à R434-27)
Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale (Articles R434-28 à R434-33)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R442-1 à R448-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R442-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R443-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R444-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R445-1 à R445-2)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R446-1 à R446-2)
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R447-1 à R447-2)
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R448-1 à R448-2)
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES (Articles R511-1 à R546-3)
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (Articles R511-1 à R515-21)
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice (Articles R511-1 à D511-41)
Section 1 : Missions (Article R511-1)
Section 2 : Nomination et agrément (Article R511-2)
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Articles D511-3 à D511-10)
Section 4 : Port d'armes (Articles R511-11 à R511-34)
Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale (Articles R511-12 à R511-29)
Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées (Articles R511-12 à R511-13)
Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes (Articles R511-14 à R511-17)
Paragraphe 3 : Autorisation (Articles R511-18 à R511-20)
Paragraphe 4 : Formation et entraînement (Articles R511-21 à R511-22)
Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes (Articles R511-23 à R511-29)
Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune (Articles R511-30 à R511-34)
Section 5 : Formation continue (Articles R511-35 à R511-40)
Section 6 : Dispositions diverses (Article D511-41)
Chapitre II : Organisation des services (Articles R512-1 à R512-6)
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Articles R514-1 à R514-11)
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Articles R515-1 à R515-21)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R515-1 à R515-6)
Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale (Articles R515-7 à R515-16)
Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement (Articles R515-17 à R515-20)
Section 4 : Du contrôle des polices municipales (Article R515-21)
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES (Articles R521-1 à D522-3)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS (Articles R531-1 à R532-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R542-1 à R546-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article R542-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article R543-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R544-1)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R545-1 à R545-5)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R546-1 à R546-3)
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article R252-12
Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.