Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Version INITIALE

NOR : AFSS1317898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/AFSS1317898D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/2013-1107/jo/article_23

Texte n°5

Article 23


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.