Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Version INITIALE

NOR : AFSS1317898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/AFSS1317898D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/2013-1107/jo/article_5

Texte n°5

Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Article 5


A la première phrase de l'article R. 243-19 du même code, après la référence : « L. 243-7-2, », sont insérées les références : « L. 243-7-6, L. 243-7-7, ».