Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Version INITIALE

NOR : AFSS1317898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/AFSS1317898D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/2013-1107/jo/article_13

Texte n°5

Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Article 13


Au a de l'article R. 725-28 du même code, la référence à l'article D. 724-9 est remplacée par la référence à l'article R. 724-9.