Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Version INITIALE

NOR : AFSS1317898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/AFSS1317898D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/2013-1107/jo/article_16

Texte n°5

Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Article 16


L'article R. 741-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « cotisations », sont insérés les mots : « ou contributions » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.