Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Version INITIALE

NOR : AFSS1317898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/AFSS1317898D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/3/2013-1107/jo/article_20

Texte n°5

Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

Article 20


Au premier alinéa de l'article R. 741-27 du même code, les mots : « des majorations de retard afférentes » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités afférentes ».