Article 34
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
NOR : AGRG1324433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/10/AGRG1324433A/jo/article_34
Texte n°32