Article 21
Sans préjudice de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, seuls peuvent être utilisés les vaccins ayant fait l'objet d'une validation de la part du laboratoire national de référence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1324433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/10/AGRG1324433A/jo/article_21
Texte n°32
Sans préjudice de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, seuls peuvent être utilisés les vaccins ayant fait l'objet d'une validation de la part du laboratoire national de référence.
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