Décret n° 2013-773 du 26 août 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1317454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/BUDB1317454D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/2013-773/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.