Décret n° 2013-773 du 26 août 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1317454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/BUDB1317454D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/26/2013-773/jo/texte

Texte n°35

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat


      150 000
      150 000

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      150 000
      150 000

      Enseignement scolaire


      150 000
      150 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      150 000
      150 000

      Recherche et enseignement supérieur


      150 000
      150 000

      Vie étudiante
      231
      150 000
      150 000

      Travail et emploi


      150 000
      150 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


      155



      150 000



      150 000


      Totaux
       
      600 000
      600 000

      Dont titre 2.


       
       



      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Sports, jeunesse et vie associative


      600 000
      600 000

      Jeunesse et vie associative
      163
      600 000
      600 000

      Totaux
       
      600 000
      600 000

      Dont titre 2.


       
       


Fait le 26 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici


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