Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatif à la connaissance et à l'organisation du marché pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et du premier avenant à cet accord portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014

Version INITIALE

NOR : AGRT1314807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/AGRT1314807A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Les dispositions du premier avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.