Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 28 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la connaissance et l'organisation du marché sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.