Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension d'un avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2013-2014

Version INITIALE

NOR : AGRT1314661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/AGRT1314661A/jo/texte

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'avis publié le 2 mars 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu pour les années 2011, 2012 et 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 28 juin 2013,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté, conclues le 28 juin 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2013-2014, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      AVENANT N° 8 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2013-2014 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION L'Assemblée générale,
      Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 28 juin 2013, à savoir la famille du négoce et la famille de la viticulture ;
      Vu les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »),
      Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2010,
      Décide :
      En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2013-2014.


      Article 1er
      Mécanisme de régulation de la mise en marché.


      Pour la récolte 2013, la réserve porte sur les volumes d'AOC « pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 75 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
      Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
      Avant le 31 juillet 2014, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.


      Article 2
      Libération des volumes en réserve


      Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
      Les volumes mis en réserve sont libérés :
      ― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2016 ;
      ― individuellement et de façon exceptionnelle en cas de faillite, de décès et d'accident climatique ou végétatif.
      Les autorités administratives compétentes sont informées des décisions de levée des mises en réserve.


      Article 3


      Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.


      Article 4


      Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
      Fait à Cognac, le 28 juin 2013.


      Le président du Comité national
      du pineau des Charentes,
      P. Raguenaud
      Le représentant officiel
      de la Famille du négoce,
      P. Coste
      Le représentant officiel
      de la Famille de la viticulture,
      J.-M. Baillif


Fait le 19 août 2013.


Le ministre de l'agriculture
de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille

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