Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatif à la connaissance et à l'organisation du marché pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et du premier avenant à cet accord portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014

Version INITIALE

NOR : AGRT1314807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/AGRT1314807A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation contrôlée « Côtes du Jura » et « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon », « Crémant du Jura » et « Macvin du Jura » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 28 mai 2013,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 28 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la connaissance et l'organisation du marché sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
    ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions du premier avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
    ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère délégué chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2013.


le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.

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