Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension d'un avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2013-2014

Version INITIALE

NOR : AGRT1314661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/AGRT1314661A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté, conclues le 28 juin 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2013-2014, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».