Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er juillet 2013 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » ;
― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.