Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

Version INITIALE

NOR : AGRG1320977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/AGRG1320977A/jo/article_46

Texte n°23

Article 46


L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère chargé de l'agriculture, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.