Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

Version INITIALE

NOR : AGRG1320977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/AGRG1320977A/jo/article_28

Texte n°23

Article 28


Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de conserver pendant trois ans les documents de notification réceptionnés pour chaque détenteur.