Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

Version INITIALE

NOR : AGRG1320977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/AGRG1320977A/jo/article_32

Texte n°23

Article 32


Seul le maître d'œuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
Ces commandes doivent être passées auprès de l'Institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition. Pour chaque maître d'œuvre de l'identification, l'Institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.