Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1316801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSC1316801D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/2013-730/jo/article_3
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 2
Version initiale
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Article 3


Les 6° et 7° de l'article R. 732-1-1sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. »

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