Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1316801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSC1316801D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/2013-730/jo/article_9
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 2
Version initiale
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Article 9


Le chapitre II du titre III du livre V est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 532-5. - Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés. »

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