Article 3
Les 6° et 7° de l'article R. 732-1-1sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1316801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSC1316801D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/2013-730/jo/article_3
Texte n°2
Les 6° et 7° de l'article R. 732-1-1sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. »
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