Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : JUSC1316801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSC1316801D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/2013-730/jo/article_12
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 2
Version initiale
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Article 12


Au chapitre VII du titre VII du livre VII, il est inséré, après l'article R. 777-1, un article ainsi rédigé :
« Art. R. 777-2. - Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente. »

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