Article 5
La variation de l'indice national des fermages 2013 par rapport à l'année 2012 est de + 2,63 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1320143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/5/AGRT1320143A/jo/article_5
Texte n°17
La variation de l'indice national des fermages 2013 par rapport à l'année 2012 est de + 2,63 %.
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