Article 4
L'indice national des fermages s'établit pour 2013 à 106,68.
République
Française
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NOR : AGRT1320143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/5/AGRT1320143A/jo/article_4
Texte n°17
L'indice national des fermages s'établit pour 2013 à 106,68.
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