Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence

Version INITIALE

NOR : AGRT1311330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/AGRT1311330A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 16 novembre 2012,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015 (1), conclu le 16 novembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, à l'exception, à l'article 7.2 « Dates de facturation et délais de paiement », des quatre premiers alinéas et, dans le contrat-type, du paragraphe « Acompte, factures », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence :
    ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
    ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2013.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

(1) Le texte de l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du conseil interprofessionnel des vins de Provence, maison des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.

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