Arrêté du 7 août 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger)

Version INITIALE

NOR : FEFC1321013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/7/FEFC1321013A/jo/texte

Texte n°21


La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 août 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
Arrête :


  • Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2013, à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint de cabinet, et Mme Frédérique Vadepied, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2013.


Hélène Conway-Mouret