Article 11
En cas d'inaptitude médicale nécessitant une interruption de formation, le stagiaire concerné fait l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1300255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/5/INTJ1300255A/jo/article_11
Texte n°8
En cas d'inaptitude médicale nécessitant une interruption de formation, le stagiaire concerné fait l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
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