Article 6
L'arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sera abrogé à compter du 1er septembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1319986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/DEFH1319986A/jo/article_6
Texte n°19
L'arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sera abrogé à compter du 1er septembre 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
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