Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Version INITIALE

NOR : DEFH1319986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/DEFH1319986A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en X, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.