Article 33
La situation des personnes visées aux articles 22, 23, 26, 27, 28, 30 et 32 est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes visées aux articles 24, 25, 29 et 31 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
NOR : AFSS1320616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/AFSS1320616A/jo/article_33
Texte n°6