Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

Version INITIALE

NOR : AFSS1320616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/AFSS1320616A/jo/article_20

Texte n°6

Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

Article 20


Le directeur d'un organisme de sécurité sociale chargé, à la demande de sa caisse nationale, de la création d'un organisme de sécurité sociale continue à relever, au moment d'accéder au poste de directeur de l'organisme ainsi créé, de la classe correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé.