Article 10
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 9 est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'inscription.
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
NOR : AFSS1320616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/AFSS1320616A/jo/article_10
Texte n°6