Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes et Paris (Orly)

Version INITIALE

NOR : DEVA1317145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/DEVA1317145A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.