Article 21
A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire désirant organiser les tests et dispenser les stages de revalidation ou dispenser les formations de recyclage conformes au présent arrêté sont instruites.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1239921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/24/TRAT1239921A/jo/article_21
Texte n°52
A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire désirant organiser les tests et dispenser les stages de revalidation ou dispenser les formations de recyclage conformes au présent arrêté sont instruites.
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