Article 2
La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime relève de la compétence de l'autorité désignée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé dont dépend le titulaire du titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1239921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/24/TRAT1239921A/jo/article_2
Texte n°52
La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime relève de la compétence de l'autorité désignée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé dont dépend le titulaire du titre.
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