Arrêté du 22 juillet 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1300041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/22/EFIK1300041A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Baron, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents comptables dans la limite de ses attributions, à Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds bordelais.