LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Version INITIALE

NOR : INTX1238496L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/INTX1238496L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-403/jo/article_26

Texte n°2

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 26


I. ― L'article L. 256 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 256. - Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre. »
II. ― L'article L. 257 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. - Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »