LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Version INITIALE

NOR : INTX1238496L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/INTX1238496L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-403/jo/article_44

Texte n°2

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 44


Les deux derniers alinéas de l'article L. 336 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.»