Arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin

Version INITIALE

NOR : MAEA1303727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/MAEA1303727A/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.