Article 3
Le régisseur auprès de la section consulaire de l'ambassade de France est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 100 euros.
Arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin
NOR : MAEA1303727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/MAEA1303727A/jo/article_3
Texte n°1