Arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin

Version INITIALE

NOR : MAEA1303727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/MAEA1303727A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le montant maximum de l'encaisse est fixé à :
8 000 euros pour la régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
3 000 euros pour la régie de recettes auprès de l'ambassade de France.