Article 6
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à :
1 000 € pour la régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France.
Arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin
NOR : MAEA1303727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/MAEA1303727A/jo/article_6
Texte n°1