Article 37
Les actions correctives, acceptées par les autorités d'emploi pour les constatations établies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont reconnues par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR : DEFD1308378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/DEFD1308378A/jo/article_37
Texte n°20