Article 12
La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable cinq ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement, sous réserve que le bénéficiaire satisfasse aux exigences requises pendant la durée de la validité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1308378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/DEFD1308378A/jo/article_12
Texte n°20
La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable cinq ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement, sous réserve que le bénéficiaire satisfasse aux exigences requises pendant la durée de la validité.
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