Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : DEFD1308378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/DEFD1308378A/jo/article_14

Texte n°20

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Article 14


Sur demande de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'Etat par contrat.